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Avenant portant création de la CPPNIC

L'avenant à la convention collective applicable aux Cabinets d’expertise comptable et de Commissariat aux comptes, signé le 20 avril 2017, met en place la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation et de Conciliation, chargée de reprendre le rôle de la Commission Mixte Paritaire, à savoir, apporter son aide à la négociation de textes conventionnels de branche susceptibles d'extension ainsi que résoudre les difficultés liées à l'interprétation des dispositions conventionnelles. Le texte a été étendu par arrêté ministériel en date du 19 décembre 2017 publié au Journal Officiel du 27 décembre 2017.