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Avenant à la Convention Collective relatif au forfait jours

A l'issue de négociations débutées dès le mois de juin 2014 après l'invalidation par la chambre sociale de la Cour de cassation de l'article 8.1.2.5 de la Convention collective instituant le forfait-jours dans la profession, les syndicats patronaux IFEC et ECF, ainsi que les organisations syndicales de salariés F3C-CFDT, CFE-CGC, CSFV-CFTC et FEC-FO, ont conclu le 18 février 2015 un avenant qui permet de sécuriser les conventions individuelles de forfait en jours.

L’avenant 24 du 12 septembre 2000 est renforcé par cet avenant 24 bis qui apporte des garanties complémentaires :


- respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires ;
- bonne répartition et le caractère raisonnable de l’amplitude et de la charge de travail des salariés ;
- fixation d’un nombre de jours travaillés par semaine n’excédant pas 5 en moyenne et 23 jours par mois, sauf pendant les traditionnelles périodes de forte activité ;
- droit pour le cadre autonome de ne pas répondre aux éventuelles sollicitations de toute provenance pendant ses périodes de repos ;
- entretiens périodiques permettant aux salariés concernés d’alerter leur responsable hiérarchique en cas de surcharge de travail imprévue.


Salariés concernés :

Les négociations ont également conduit à une réécriture de l’article 8.1.2.3 de la CCN relatif aux salariés éligibles au forfait-jours. Outre les cadres N1 et N2 et les experts-comptables salariés inscrits relevant de l’indice 40, seuls les cadres (coefficient 330 et +) justifiant d’au moins deux années d’expérience dans la qualification requise pour occuper les fonctions pourront, à compter du 1er avril 2015, souscrire un contrat de travail en forfait-jours dès leur embauche ou par avenant.

A cette date, les salariés en poste bénéficiant d’un forfait jours ET justifiant de deux ans d’expérience au sens de l’article 8.1.2.3 de la CCN pourront bénéficier d’un nouveau salaire annuel minimum conventionnel. Les autres conserveront le salaire minimum conventionnel actuel soit 32 300 € bruts annuels.

Entrée en vigueur de l’avenant :

Cet avenant a été notifié le 26 février 2015 à l’ensemble des organisations syndicales de la branche. Passé le délai de 15 jours, et en l’absence d’opposition de l’une de ces organisations, une demande d’extension a été adressée à la Direction générale du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

L’avenant est, depuis lors, appliqué à l’ensemble des cabinets adhérents de l’IFEC et ECF et à toute la profession depuis l’arrêté d’extension publié au Journal Officiel du 20 avril 2016.

La conclusion de cet avenant historique permet de répondre aux griefs de la Cour de cassation mais aussi et surtout de pérenniser un mode de gestion du temps de travail très apprécié des employeurs comme de leurs salariés.