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Accord collectif conclu avec des élus non mandatés: simple information de la Commission paritaire de branche

L'article L2232-22 du Code du Travail prévoit désormais que dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, les accords collectifs négociés avec un représentant du personnel titulaire non mandaté sont transmis pour simple information à la Commission paritaire de branche.

Auparavant, la validité d'un tel accord était subordonnée à l'approbation par la Commission, chargée de contrôler que l'accord ne portait pas atteinte aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.