Menu

Commission Paritaire


  • image

    Accord collectif conclu avec des élus non mandatés: simple information de la Commission paritaire de branche

    La loi n° 2016-1088 du 16 août 2016 relative au Travail à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a supprimé l'obligation de saisine et de validation des accords collectifs par la Commission paritaire de branche. Une simple information de celle-ci est désormais requise.

    En savoir plus
  • image

    Avis de la Commission Paritaire d'Interprétation

    Découvrez les avis émis par la Commission Paritaire d'Interprétation sur la Convention collective des cabinets d'experts comptables et des commissaires aux comptes.

    En savoir plus