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FAQ

  • Jours de repos pour les cadres sous convention de forfait jours

    Nombre de jours de repos en 2018

    L'article 8.1.2.5 issu de la Convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes en date du 9 décembre 1974 fixe un plafond de 217 jours travaillés dans le cadre des forfaits en jours. A ces 217 jours, s'ajoute la journée de solidarité, ce qui élève le plafond à 218 jours de travail. Ce nombre maximum a pour conséquence l'octroi de jours de repos supplémentaires au bénéfice du cadre.

    Pour l'année 2018, le décompte des jours de repos correspond au calcul suivant :

    365 jours dans l’année

    - 104 samedis/dimanches

    - 25 jours ouvrés de congés payés

    ------------------------------------------

    236 jours de travail

    - 9 jours fériés ( à l’exception des samedis/dimanches)

    ------------------------------------------

    227 jours travaillés en 2018

    Le cadre en forfait jours bénéficiera de 227 – 218 = 9 jours de repos en 2018

    Le décompte tient compte des dispositions relatives aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité modifiées par la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008.

    Ces dispositions figurent notamment à l’article L.3133-7 du nouveau Code du travail, en vigueur depuis le 1er mai 2008, et font l’objet de la note d’information de la DGT n° 2008-04 du 10 avril 2008.

    En effet, désormais les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche et cette journée ne correspond plus automatiquement au lundi de pentecôte.

    Remarque: si le salarié travaille le lundi de pentecôte ou si tout autre jour férié chômé est travaillé au même titre que la journée de solidarité des salariés non soumis à une convention de forfait en jours sur l’année, le salarié bénéficie d’un jour de repos en plus.

    Dans cette hypothèse, en 2018 le salarié bénéficiera alors de 10 jours de repos.  En 2017, ce sont 9 jours de repos qui devront être accordés aux salariés.


    Pour en savoir plus :

    Circulaire DRT n° 2004/10 du 16 décembre 2004 d’application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004
    Circulaire DRT n° 14 du 22 novembre 2005 sur la journée de solidarité
    Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité

     

    Nombre de jours de repos en 2017

    Pour l'année 2017, le décompte des jours de repos correspond au calcul suivant :

    365 jours dans l'année
    -105 samedis / dimanches
    -25 jours ouvrés de congés payés

    --------------------------------------------------------------------------

    = 235 jours de travail 

    235 jours de travail

    -9 jours fériés (à l'exception des samedis / dimanches)

    --------------------------------------------------------------------------

    = 226 jours travaillés en 2017

    Le cadre en forfait jours bénéficiera de 226 jours – 218 jours = 8 jours de repos en 2017

     

     

  •  

     

    Attendus depuis début juillet, les premiers décrets d’application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle viennent d’être publiés au Journal officiel. Ils concernent la durée minimale des périodes de professionnalisation, les contributions des entreprises ainsi que le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP).

     

    Le décret du 22 août 2014 fixe la durée minimale de formation dans le cadre des périodes de professionnalisation à 70 heures réparties sur une période maximale de 12 mois. Les dispositions  prévoient en matière de tutorat, en l’absence de tuteur désigné, l’employeur peut exercer cette mission dès lors qu’il remplit les conditions exigées. Le décret est applicable depuis ce jour.

     

    Le décret relatif aux contributions des entreprises, dont les dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2015, prévoit que la contribution unique due par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue,  devra être versée à l’OPCA avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due. Il précise également les modalités de lissage de la contribution due à l’OPCA lorsque l’entreprise franchit le seuil des 10 salariés.

     

    Un troisième décret sur le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels, prévoit notamment que la part des fonds engagés pour la prise en charge des contrats de professionnalisation est fixée à 25% au moins des fonds recueillis par l’OPCA. Le décret précise également les modalités selon lesquelles le FPSPP verse aux fonds de gestion des congés individuels de formation les sommes collectées par les OPCA et destinées au financement du congé individuel de formation.

     

    Ces dispositions seront applicables au 1er janvier 2015. Les décrets relatifs au compte personnel de formation et à la liste des formations éligibles n’ont pas encore été publiés.

     

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    La portabilité de la complémentaire santé et de la prévoyance

     

    L’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale créé par la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit de généraliser une portabilité « mutualisée » à compter :

    - du 1er juin 2014 pour les frais de santé ;
    - du 1er juin 2015 pour la prévoyance.

     

    En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, le salarié continue de bénéficier des garanties applicables au sein du cabinet pendant une durée égale à celle de son dernier contrat de travail arrondie au nombre supérieur le cas échéant, et dans la limite de 12 mois.

    Ce maintien des garanties demeure toutefois subordonné à l’ouverture de droits au profit du salarié durant son contrat de travail.

    Ce nouveau dispositif n’est applicable que pour les ruptures de contrats de travail ouvrant droit au régime d'assurance chômage notifiées à compter du 1er juin 2014 pour les frais de santé (ou ruptures conventionnelles homologuées à partir de cette date), et du 1er juin 2015 pour la prévoyance.

     

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    Majoration des heures supplémentaires

     

     

    Selon l’article L.3121-22 du Code du travail  « Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % ».

     

    Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration inférieur à 25 % tant qu’il n’est pas inférieur à 10 %. 

     

    Or, la Convention collective des experts comptable prévoit dans son article 8.2.2.5, un taux de 10% (pour les 4 premières heures supplémentaires).

     

    La majoration des heures supplémentaires peut donc être calculée comme suit :

     

    • 36 à 39ème : + 10 %
    • 40 à 43ème : + 25 %
    • 44 à …        : + 50 %

     

    Il n’y a pas de différence entre les cabinets de plus ou de moins  20 personnes pour le paiement des heures supplémentaires comprises à l’intérieur du contingent annuel.

     

     

    En revanche, selon la loi du 20 août 2008 - art 18-IV, toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos fixée à :

     

     

    • 50% pour les cabinets de 20 salariés au plus
    • 100% pour les cabinets de plus de 20 salariés