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Actualités juridiques


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    La nouvelle grille des minima conventionnels pour 2017

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    Enquête nationale sur les salaires 2016

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    La nouvelle grille des minima conventionnels pour 2016

    A la suite de la signature des accords n° 39 et 39 bis relatifs à la revalorisation des minima conventionnels pour 2016, l’IFEC vous propose de télécharger la nouvelle grille des minima.

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    Forfait annuel en heures : comment faire du sur-mesure dans votre cabinet ?

    Au mois d’avril 2015, des négociations de branche ont été ouvertes sur le forfait annuel en heures.

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    L'avenant 24 bis du 18 février 2015 relatif au forfait jours a été étendu

    L'avenant 24 bis sur le forfait jours conclu le 18 février 2015 par les partenaires sociaux de la branche a été étendu par un arrêté du 7 avril dernier, publié au Journal Officiel du 20 avril 2016.

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    Projet de Loi Travail : que prévoit le texte ?

    Le 10 mai dernier, le Premier Ministre, Manuel VALLS, a décidé d’engager la responsabilité du Gouvernement par l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution afin de faire adopter sans vote le projet de Loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif(ve)s.

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    Le statut des lanceurs d’alerte

    Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (projet de loi Sapin II) va être examiné en procédure accélérée devant le Parlement.

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    Projet de loi travail

    Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs est devenu «avant-projet de loi sur les nouvelles protections pour les entreprises et les salariés».

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    Rapport Badinter : un petit goût d'inachevé.

    Le Comité chargé de définir les principes essentiels du droit du travail Présidé par Monsieur Robert Badinter a remis son rapport au Premier Ministre le 25 janvier 2016

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